Sanction pour non-respect de la publicité

En cas de non-respect des obligations de publicité, le bénéficiaire des fonds européens risque d’être sanctionné jusqu’à 3% de la subvention obtenue si aucune action corrective n’a été mise en place. Il est à noter que même si les pénalités sont cumulatives, si plusieurs infractions sont constatées et que le cumul pourrait excéder 3%, le plafond de 3% s’applique à l’opération.

L’article 50 du règlement 2021-1060 portant dispositions communes pour les FESI (RDPC)

Pour le FEDER, FSE+ et FEADER, la Collectivité Territoriale de Guyane prévoit les sanctions suivantes :

• Absence totale (refus) de publicité = 3%,
• Obligation de publicité partiellement respectées = 1,5%,
• Obligation de publicité respectée = 0%.

Afin de vérifier si vous avez respecté les obligations, la CTG vous propose cette fiche d’autodiagnostic. Si vous avez des questions relatives aux obligations de publicité vous pouvez contacter le Département Animation Communication par courriel à l’adresse dac@ctguyane.fr