Groupe 2340

Commissions et comite

TEXTES DE REFERENCE :

Règlement Union Européenne N°1303/2013 : notamment Articles 5, 47, 48, 49, 50, 110, 114, 116 et 125

Règlement délégué Union Européenne N°240/2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des fonds structurels d’investissement européens

PREAMBULE :

La nouvelle génération de programme intègre les principes d’un partenariat et d’une gouvernance à plusieurs niveaux qui doit se traduire notamment au niveau territorial par la participation des autorités locales et régionales compétentes ainsi que des acteurs socioéconomiques au Comité de Suivi (CS).

Les règles d’adhésion et les procédures internes du Comité de Suivi sont encadrées par un acte délégué de la Commission dénommé « code de conduite » sans toutefois que le non-respect à une disposition prévue par celui-ci ne puisse constituer une irrégularité pouvant entraîner une correction financière en vertu de l’article 85 du Règlement UE N°1030/2013.

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