Dispositif 73.05.2 – Aménagement foncier collectif à vocation productive

Actions financées :

• Connaissance et aménagement du foncier agricole au sein d’un périmètre défini
• investissements immatériels liés à l’investissement
• élaboration ou mises à jour de plans et études, diagnostics de territoire, ingénierie, etc.
• création des parcellaires collectifs (bornage et mise en valeur)
• investissements d’hydraulique collective
• création et renforcement de voiries, talus et fossés à l’intérieur du périmètre en question

Bénéficiaires éligibles :
Collectivités locales et leurs groupements; Établissements publics, Association Syndicale Autorisée (ASA) Société d’Économie Mixte (SEM); Les chambres consulaires Groupement Foncier Agricole (GFA) La SAFER; Associations / groupement de producteurs

Conditions d’éligibilité : Idem 14-20 
Ex. : Cohérence avec les politiques publiques régionales et locales, projet s’inscrivant dans des démarches collectives d’installations d’agriculteurs, etc.

Principaux critères de sélection : Idem 14-20

• respect du zonage du SAR
• optimisation d’un périmètre agricole existant
• document de planification de la défriche, etc.

Modalité de dépôt des projets :

• En continu
• Par appel à projet

Taux d’aides publiques : 100 %