Glossaires
Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.
Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.
Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds structurels interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’Etat membre. Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne doit pas conduire les Etats membres à réduire leurs efforts en terme de dépenses publiques, mais vise à compléter ceux-ci. Les Etats doivent maintenir pour chaque objectif ou programme leurs dépenses publiques. Article 15 du règlement n°1083/2006
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
L’appel de Fonds communautaires constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. Article 87 du règlement n°1083/2006
L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique. Article 90 du règlement n°1083/2006
L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du programme.
La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. « Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle « .
« Une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission. »
Une autorité de gestion est une « autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre » pour gérer un programme de financement européen. L’Autorité de gestion est responsable de la rédaction du programme, c’est-à-dire, de décider dans un cadre partenarial quelles actions vont être financées par les fonds (dans le respect des obligations réglementaires et de 5 l’Accord de partenariat) et, une fois le programme en marche, elle sélectionne les porteurs de projets et gère l’octroi et le suivi des fonds accordés.
Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d’une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet. L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective.
Il constitue une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel : « une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel consistant en un groupe d’opérations liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables ».
La B.E.I. a été créée par le Traité de Rome. Ses actionnaires sont les Etats membres, dont les ministres des finances constituent son Conseil des gouverneurs. Elle a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union européenne en accordant des financements à long terme en faveur d’investissements viables. La Banque offre des services à valeur ajoutée : – grâce à son évaluation et à son suivi des projets et programmes d’investissements. Pour recevoir son appui, les projets et programmes doivent être viables dans quatre domaines essentiels : économique, technique, environnemental et financier. Chaque projet d’investissement est évalué et suivi jusqu’à son achèvement. – grâce à son financement : Par ses opérations de prêts et sa capacité à attirer d’autres concours financiers, la Banque permet d’élargir les possibilités de financement.
« Un opérateur, un organisme ou une entreprise, public ou privé, chargé de lancer ou de lancer et mettre en oeuvre des opérations. Dans le cadre des régimes d’aides au titre de l’article 87 du traité, les bénéficiaires sont les entreprises publiques ou privées qui réalisent un projet individuel et reçoivent l’aide publique ».
Document stratégique réalisé par l’Etat membre et validé par la Commission européenne présentant un diagnostic et les orientations stratégiques des programmes ainsi que la coordination et le pilotage des instruments d’intervention. Il constitue un instrument visant à préparer la programmation des Fonds et à définir les priorités nationales pour la période 2007-2013.
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.
Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.
Contribution financière au plan de financement d’un projet à subventionner provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI…).
Le CPE est l’instance partenariale locale au sein de laquelle sont examinés les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention européenne. Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le représentant de l’autorité de paiement du programme (souvent le trésorier payeur général de région) et les services responsables de la mise en œuvre des différentes mesures du programme. Le représentant de l’Autorité de Gestion, Président de la CTG prend en dernier ressort les décisions de programmation.
Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Il est composé de représentants de la Commission européenne et des administrations centrales concernées (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés) du Président du Conseil économique et social régional, des Présidents des chambres régionales consulaires, du Trésorier payeur général de région, (ou de son représentant). Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de programmation avant que celui-ci soit transmis à la commission européenne. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.
Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.
Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’Administration, Inspection générale de l’Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu’autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d’une piste d’audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la reconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées.
Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.
Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE doivent être conformes aux dispositions communautaires en vigueur : « Les opérations financées par les Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci ».
La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d’exonérations fiscales, sont strictement réglementées. Les fonds structurels ne peuvent
déroger à ces règles lorsqu’ils interviennent en soutien du développement économique régional.
Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d’une rotation semestrielle.
Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun. Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.
Mécanisme visant à sanctionner une irrégularité financière qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle d’une intervention.
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens.
La date finale d’éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de participation des fonds structurels européens. Elle se réfère aux paiements effectués par les bénéficiaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission européenne sur demande justifiée de l’Etat membre.
Date à compter de laquelle les dépenses d’un projet à cofinancer par des fonds structurels européens peuvent être prises en compte pour une période de programmation. Une dépense ne peut, en effet, pas être considérée comme éligible à la participation des fonds structurels européens si elle a été effectivement payée avant la date à laquelle la Commission européenne a reçu la demande d’intervention. La date initiale d’éligibilité des dépenses est la date de réception de la demande d’intervention par la Commission.
Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne. Ce seuil d’aides est actuellement fixé, par entreprise, à 200.000 euros sur une période de trois ans, débutant au moment de la première aide de minimis.
Effectuée par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) qui doit, au plus tard lors de la demande de versement de paiement final, établie pour chaque forme d’intervention, se prononcer sur la validité de la demande de versement ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses.
Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas été utilisée ou qu’aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l’engagement budgétaire (N+2). Il s’agit d’une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds communautaires, ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d’un appel de fonds adressé à la Commission européenne.
Document administratif mis à la disposition d’un porteur de projet par un service instructeur permettant au bénéficiaire de solliciter un concours financier pour un projet déterminé.
Dépenses rattachées à une opération sur une période conventionnée conformes à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Procédure visant à abandonner la programmation de l’opération. Cette procédure suppose un passage en Comité de Programmation Europe pour validation de l’abandon du projet.
La direction générale de l’agriculture est le service de la Commission européenne chargé de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans les domaines de l’Agriculture et du développement rural, le but poursuivi étant notamment de relever les défis posés par le dépeuplement et l’état d’abandon de nombreuses zones rurales avec l’intervention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) .
La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l’emploi. Elle encourage la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l’emploi, elle soutient et complète leurs actions, elle veille à ce que l’emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. A ce titre, elle est responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen. Le Fonds Social Européen (FSE) est le principal instrument financier de la stratégie européenne de l’emploi et participe à l’objectif de cohésion économique et sociale.
La Direction générale de la Politique régionale est le service de la Commission européenne chargé des actions européennes en faveur du développement socio-économique des régions défavorisées de l’Union européenne. La DG Politique régionale est chargée principalement de la gestion du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) qui intervient dans les 15 Etats membres.
Document réalisé par l’autorité de gestion (ou l’autorité de gestion déléguée le cas échéant) détaillant les procédures d’instruction, de gestion, de suivi et mettant également en avant les fiches actions, ainsi que les opérations et les dépenses éligibles. Ce document régional complète le programme opérationnel pour la région concernée.
Volonté politique de voir des progrès réalisés dans la promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes par l’adoption d’une série de résolutions et de recommandations, les dernières en date concernant l’intégration de l’égalité des hommes et des femmes dans la prise de décision.
Chaque projet cofinancé par les Fonds structurels européens doit être localisé dans une zone géographique éligible prédéfini par la Commission européenne et l’Etat membre.
Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Ce type d’évaluation rend compte, au fur et à mesure, des conditions de mise en œuvre, de l’avancement de l’intervention et des résultats acquis. L’évaluation in itinere (ou » chemin
faisant, à mi-parcours, ») est à considérer comme un enrichissement du système de suivi, démarche qui a une finalité différente du contrôle administratif et financier. Cette évaluation peut être réalisée à un intervenant indépendant sur la base d’un cahier des charges.
Analyse préliminaire à l’adoption d’une intervention des fonds structurels, ceci afin d’en déterminer la pertinence par rapport aux besoins. L’évaluation ex ante doit contribuer à la clarification des objectifs du programme. Ce type d’évaluation, de la responsabilité des autorités compétentes (le Préfet de Région pour le DOCUP), peut être effectué par un consultant indépendant ou par l’administration elle-même et conduit, après négociation, à la prise de décision. C’est lors de l’évaluation ex-ante que sont traités les indicateurs de situation ou d’environnement (état du territoire/du secteur) qui permettent lors de l’analyse ex-post de vérifier les effets produits par l’intervention. Plus spécifiquement, l’évaluation ex ante aide à apprécier les aspects clés de l’aide proposée, tels que le raisonnement, la pertinence, la cohérence du programme, et autant que possible l’efficacité et l’efficience potentielles des actions faisant l’objet du soutien des fonds structurels européens.
Evaluation sur un projet, un programme ou une politique de nature macroéconomique réalisée en général après la clôture des opérations et destinée à évaluer l’impact d’un programme en terme de variables statistiques. Elle peut être initiée par l’autorité de gestion avec éventuellement le concours de cabinets de consultants sur la base d’un cahier des charges.
Le versement du montant d’une subvention ou d’acomptes doit être appuyé de « factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente « . Par acquitté il faut entendre la reconnaissance écrite par laquelle un fournisseur ou prestataire de service déclare sa créance éteinte par un règlement en bonne et due forme. Cette pratique étant parfois omise, la preuve du règlement doit être recherchée par d’autres voies comme les relevés bancaires du débiteur. La notion de pièces comptables de valeurs probantes équivalentes ne doit donc pas être assimilée à l’autofacturation (prestation en nature ou livraison à soi-même).
Le FEADER intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.
Pour la période 2014-2020, la France est l’Etat membre qui se voit allouer l’enveloppe FEADER la plus conséquente pour le soutien au développement rural. Les crédits FEADER
en Guyane s’élèvent ainsi à112 millions d’euros et peuvent intervenir sur les thématiques suivantes :
– L’installation des jeunes agriculteurs, – Les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à contraintes spécifiques, – Les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau, – Les investissements dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier
Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEADER est confiée aux conseils régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l’autorité de gestion d’un programme de développement rural FEADER. Un cadre national propose des orientations communes aux programmes de développement rural régionaux. L’État reste autorité de gestion de deux programmes nationaux : le programme «réseau rural national » et le programme « gestion des risques et assistance technique ».
Le FEAMP intervient dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée.
Pour la période 2014-2020, la France bénéficiera d’une enveloppe globale de 588 millions d’euros de crédits du FEAMP dont 8,1 millions pour la Guyane. Ce budget permettra d’intervenir sur différentes priorités :
– Encourager une pêche durable, innovante et compétitive – Encourager une aquaculture durable, innovante et compétitive – Encourager la mise en œuvre de la politique commune de la pêche – Améliorer l’emploi et renforcer la cohésion territoriale – Encourager la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture – Encourager la mise en œuvre de la politique maritime intégrée.
En France, le programme opérationnel FEAMP est géré par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. La gestion d’une partie des mesures du FEAMP peut être confiée aux conseils régionaux littoraux.
Le FEDER intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.
En France, pour la période 2014-2020, le FEDER représente 9,5 milliards d’euros :
– 8,4 milliards d’euros sont consacrés à l’objectif « investissement pour la croissance et l’emploi », en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales,
– 1,1 milliard d’euros sont consacrés à l’objectif « coopération territoriale européenne » (CTE), qui vise à soutenir la cohésion dans l’Union européenne grâce à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
En Guyane ce sont 392,5 millions d’euros avec une enveloppe CTE de 18,9 millions d’euros.
Le FEDER finance également des actions soutenant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l’emploi ou encore l’inclusion sociale. Enfin, afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) financent dans tous les pays de l’Union européenne des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement, etc.
Il existe 3 types de FESI :
– Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, qui financent la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;
– Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui soutient le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;
– Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui finance la politique de la pêche et des affaires maritimes.
Les FESI sont gérés directement par les États membres de l’Union européenne. Des accords de partenariat entre la Commission européenne et les États définissent les modalités
d’utilisation des FESI entre 2014 et 2020. Ils précisent les objectifs stratégiques et les priorités d’investissement de chaque pays, en cohérence avec la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Ainsi, en France, les FESI doivent répondre à trois grands enjeux :
– La compétitivité de l’économie et de l’emploi,
– La transition énergétique et écologique et de la gestion durable des ressources,
– L’égalité des territoires et des chances.
Pour la période 2014-2020, l’enveloppe totale de la France est de 26,7 milliards d’euros. Grâce à ces fonds européens, un projet est cofinancé toutes les 3 minutes.
Le fonds de cohésion ne concerne pas la France mais les pays de l’Union les plus pauvres, c’est-à-dire ceux dont le produit intérieur brut est inférieur de 90% à la moyenne communautaire. Au quatre anciens pays bénéficiaires du fonds de cohésion (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce) s’ajoute depuis le 1er mai 2004 les dix nouveaux Etats membres. Ce fonds finance de nombreuses infrastructures de transport.
Le FSE intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’Union européenne.
En France, pour la période 2014-2020, le FSE représente 6,03 milliards d’euros. Il intervient sur les thématiques suivantes :
– Améliorer les possibilités d’emploi,
– Renforcer l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté,
– Promouvoir l’éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie,
– renforcer les capacités administratives.
Afin de pallier au mieux les problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l’enveloppe FSE est également mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans le contexte national de décentralisation, les conseils régionauxsont autorités de gestion à hauteur de 35% de l’enveloppe nationale FSE au titre de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. L’Etat est autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion, à hauteur de 65% de l’enveloppe nationale FSE.
« Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 25 millions EUR pour l’environnement et 50 millions EUR pour les autres domaines (ci-après dénommés «grands projets») ».
Ensemble équilibré et représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné au titre du programme d’initiative communautaire LEADER pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER. Leur forme juridique est variée (associations, groupements de communes,…).
Aujourd’hui, 23,5% des européens de moins de 25 ans sont sans emploi. Pour lutter contre le chômage des jeunes, l’Union européenne met en place une garantie européenne pour la jeunesse, qui vise à proposer à chaque jeune une solution de qualité (emploi, formation, stage, alternance) dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité ou la perte de son emploi.
L’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ)est l’une des principales ressources financières de l’Union européenne pour mettre en œuvre cette garantie pour la jeunesse. Elle est spécifiquement destinée aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement, ni formation. Elle permet de financer des apprentissages, des stages, des dispositifs d’accompagnement à la recherche d’emploi et des formations qualifiantes dans les régions européennes où le taux de chômage des jeunes excède les 25%.
Pour la période 2014-2020, la France reçoit 310 millions d’euros au titre de l’IEJ. Sa mise en œuvre est organisée entre :
– Le programme opérationnel national IEJ géré par l’Etat pour 65% de l’enveloppe, principalement au titre de l’emploi et l’inclusion,
– Les programmes FEDER-FSE des régions éligibles pour 35% de la dotation IEJ sur les champs de la formation, de l’apprentissage et de l’orientation.
L’IEJ complète les autres actions entreprises au niveau national, notamment avec l’aide du Fonds social européen (FSE).
L’autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d’indicateurs physiques et financiers définis dans le programme opérationnel, le document unique de programmation ou le complément de programmation. Instruments de mesure de l’avancement de l’intervention et des résultats produits, ils peuvent être répartis en deux catégories. • les indicateurs d’efficience (indicateurs financiers et de réalisation physique) • les indicateurs d’efficacité (indicateurs d’impact intermédiaire et d’impact final). Pour élaborer ces indicateurs de suivi, une méthodologie indicative et une liste d’exemples d’indicateurs ont été publiés par les services de la Commission européenne.
Selon l’INSEE, l’innovation est la production, l’assimilation et l’exploitation de la nouveauté dans les domaines économique et social. Elle peut être technologique ou non technologique.
L’Union européenne a fait de l’innovation une priorité, notamment dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, qui vise une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle a mis en place une « Union de l’innovation », pour favoriser les conditions et l’accès aux financements pour la recherche et l’innovation. Pour la période 2014-2020, les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) soutiennent largement cette priorité, en finançant des projets innovants dans de nombreux secteurs (environnement, emploi, inclusion sociale, TIC, aide aux entreprises, etc.). Le programme-cadre Horizon 2020 a également pour vocation principale le financement de projets de recherche et d’innovation.
Toute violation d’une disposition de droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation au budget général d’une dépense indue.
Une délibération suivi d’un engagement juridique (arrêté, convention, etc…) précisant notamment le montant accordé et les modalités de cofinancement apporté au projet. Ce document administratif constitue une pièce essentielle du projet et doit obligatoirement être présent dans le dossier unique.
LEADER signifie « Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale ». Elle vise à encourager la mise en œuvre de stratégies originales de développement durable intégrées, de grande qualité, ayant pour objet l’expérimentation de nouvelles formes de développement.
Le maître d’ouvrage désigne la personne, ou la personnalité morale, qui a en charge la réalisation d’un projet bénéficiant d’une subvention européenne.
Document financier présentant par année, par axe le taux communautaire applicable. La maquette financière est validée par l’autorité de gestion et la Commission européenne.
Le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de façon pluriannuelle et qui permet de financer des opérations. Tout régime d’aides et tout octroi d’aides par des organismes désignés par les Etats membres, ou tout groupe de régime d’aides ou d’aides octroyées de ce type ou encore leur combinaison, qui ont le même but, sont définis comme une mesure.
Il s’agit d’un document administratif réalisé par un service instructeur informant le porteur de projet du financement de son opération.
Les règlements européens fixent en application du principe de concentration des objectifs prioritaires pour les fonds structurels européens.
Office Européen de lutte Anti Fraude (OLAF)
Service d’enquête indépendant ayant pour mission de lutter contre la criminalité transfrontalière et la fraude sur les fonds structurels européens.
« Un projet ou un groupe de projets sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en oeuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l’axe prioritaire auquel il est rattaché ».
Personne chargée dans chaque institution publique d’exécuter les ressources et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d’en assurer la légalité et la régularité.
Un acte administratif juridique indiquant au porteur de projet qu’il doit rembourser un montant de fonds européens en raison d’une ou plusieurs irrégularités financières décelées au niveau du projet cofinancé. Une décision de déchéance donne lieu à un ordre de reversement.
Conformément à l’article 9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il s’agit de tout organisme :
– créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;
– doté de la personnalité juridique, et
– dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.
Tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations.
· Paiements intermédiaires
Les paiements intermédiaires sont effectués par la Commission européenne pour rembourser les dépenses effectivement payées au titre des fonds structurels et certifiées par l’autorité de paiement. Ils sont effectués au niveau de chaque intervention et calculés au niveau des mesures contenues dans le plan de financement du complément de programmation.
Un principe communautaire signifiant que l’ensemble des acteurs communautaires, nationaux, régionaux et locaux participent à la préparation, et à la réalisation des programmes. Autrement dit, les autorités responsables de la gestion des Fonds structurels européens doivent associer les principaux co-financeurs et acteurs socio-économiques à la mise en œuvre des programmes. Le partenariat porte notamment sur la préparation, la programmation, le financement, le suivi et l’évaluation.
Document décrivant les systèmes de gestion et de contrôle du programme communautaire mis en œuvre par une autorité de gestion. La piste d’audit représente chaque étapes de la vie d’un dossier, du dépôt du dossier jusqu’à son archivage. La piste d’audit structure l’ensemble des actes de gestion, de certification, de paiement et de contrôle des dossiers de demande de subvention.
Le taux de participation communautaire est plafonné selon les programmes, les régions, les zones et la nature des projets. Ce taux s’applique au coût total éligible.
Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et constitue une annexe de la convention attributive de subvention. Le plan de financement peut être modifié par voie d’avenant et donner lieu à une reprogrammation de l’opération en Comité de Programmation Europe.
Ce principe communautaire signifie que les Fonds structurels interviennent sur une durée de plusieurs années (2007-2013 : 7 ans). Par conséquent chaque programme, chaque opération fait l’objet d’une approbation au sein d’un comité (national ou régional). La programmation intervient en amont et en aval de la procédure.
Document stratégique régional (ou national le cas échéant) de l’autorité de gestion, validé par la Commission européenne qui précise les axes et les priorités d’intervention des Fonds en région. Ce document s’inscrit dans le cadre de référence stratégique national et couvre une période entre le 1er janvier 2014-2020.
Principe communautaire qui signifie que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Le principe de proportionnalité régule l’exercice des compétences exercées par l’Union européenne. Il vise à limiter et encadrer l’action des institutions de l’Union. Les ressources financières et administratives utilisées pour la mise en œuvre des Fonds doivent être proportionnelles au coût total des dépenses rattachées au programme opérationnel.
Les actions de publicité et d’information à mettre en œuvre par les pouvoirs publics relatives aux interventions des Fonds structurels européens visent à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne et à donner dans tous les Etats membres une image homogène des interventions concernées.
Rapport que doit produire chaque autorité de gestion d’un programme communautaire qui est transmis à la Commission européenne au 30 juin de chaque année. Chaque Etat membre soumet à la Commission un rapport annuel de mise en Œuvre du programme au cours l’exercice précédent.
Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport initial (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).
Un rapport final est soumis à la Commission européenne au plus tard 6 mois après la date finale d’éligibilité des dépenses d’une intervention. Dans le cas d’un rapport final, la commission réagit dans un délai de cinq mois à compter de la réception du rapport.
Document administratif réalisé par un service pilotage indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement a bien été réceptionné.
On entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourniture de services contre-paiement ». Les recettes constituent une ressource dans le plan de financement du projet et doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au niveau de l’instruction du dossier et d’un suivi adapté et régulier.
Les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Des dérogations peuvent toutefois atténuer cette interdiction. Elles sont pour la plupart prévues dans le Traité et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficultés, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l’environnement, à la recherche et au développement. Pour bénéficier des dérogations au principe d’interdiction, l’Etat a l’obligation de notifier à la Commission européenne toutes les aides publiques, afin d’obtenir son autorisation préalablement à leur mise en œuvre.
Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des régions qui font partie de l’Union européenne mais sont situées très largement en dehors du continent européen. Il ne faut pas confondre les régions ultrapériphériques avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui ne font pas partie du territoire communautaire bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union.
Les régions ultrapériphériques sont composées de :
– Les Açores qui constituent une région autonome portugaise ;
– Les Îles Canaries qui constituent une communauté autonome espagnole ;
– La Guadeloupe qui est un département d’outre-mer français : dont Saint-Martin qui est collectivité d’outre-mer française ; et Saint-Barthélémy (jusqu’au 1er janvier 2012)
– La Guyane qui est un département d’outre-mer français ;
– Madère qui est une région autonome portugaise ;
– La Martinique qui est un département d’outre-mer français ;
– La Réunion qui est un département d’outre-mer français.
Acte de droit dérivé dans l’ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n’a pas besoin d’être repris ou d’être mis en œuvre par une norme interne).
Opération qui fait l’objet d’une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide.
Sanction financière effective à l’égard des porteurs de projet ou maîtres d’ouvrage, conduisant à reverser toute ou partie de l’aide européenne (et nationale) allouée, en cas d’irrégularité constatée à l’occasion des contrôles et/ou de non réalisation ou de réalisation partielle du projet subventionné. La procédure utilisée est celle de l’émission d’un titre de perception à l’encontre du porteur de projet concerné par le reversement. Le recouvrement du titre est assuré par le Trésorier-Payeur Général concerné. Le suivi de ces reversements doit être assuré notamment au niveau régional en liaison avec la Trésorerie Générale de Région.
La séparation des tâches ou fonctions doit être conçue de façon telle qu’aucun fonctionnaire ne soit compétent pour plus d’une des fonctions ou tâches en matière de gestion ou de paiement d’aides européennes et qu’aucun fonctionnaire n’exécute une de ces fonctions ou tâches sans que son activité ne soit supervisée, à un moment ou à un autre par un autre fonctionnaire ; même si celles-ci sont assumées par une même structure administrative, il convient de les séparer en sous-unités.
Il s’agit d’un service de l’Etat (par exemple, DDE, Trésorerie Générale, DDAF…)ou d’une collectivité qui fournit un avis technique économique, juridique ou financier sur les projets, avis établi le plus souvent de manière formalisée (avis écrit).
Il porte sur 100 % des dossiers et donne lieu à un compte rendu écrit de contrôle (opérations accomplies, suites à donner proposées…). Il se caractérise par la délivrance d’un certificat nécessaire au payeur (joint au mandat) et doit apporter la preuve : • de la réalisation physique conforme au projet tel qu’il a été approuvé aux stades de la programmation et de la décision attributive de subvention ; • de la réalité des dépenses encourues (factures originales acquittées, chèques, virement, et autres pièces justificatives appropriées).
Le solde de 5 % de la participation totale des Fonds structurels européens est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis (déclaration des dépenses effectuées dans les six mois suivant la date de paiement fixée dans le programme, rapports annuels et final du programme déclaration de validité de la CICC) ont été présentés.
L’opération est en sous réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est inférieur au coût total éligible programmé. Elle engendre systématiquement une reprogrammation.
La subvention globale constitue une délégation d’une partie de la gestion à un organisme qui présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière.
Les suites des contrôles peuvent se traduire, selon les constatations, par des reversements de tout ou partie de l’aide européenne et, dans certaines conditions, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’OLAF.
L’opération est considérée en sur-financement lorsque les financements reçus dépassent le coût total réalisé supporté par le bénéficiaire.
L’opération est en sur réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est supérieur au coût total éligible programmé. Elle ne nécessite pas de façon systématique une reprogrammation de l’opération en CPE.
Outil informatique unique permettant de suivre la gestion, la programmation, l’évaluation et le contrôle de l’ensemble des projets et programmes cofinancés par les Fonds structurels européens en France.
Le cofinancement communautaire est nécessairement limité par un taux qui varie suivant la réglementation communautaire applicable. Ce taux peut être modulé en fonction de plusieurs critères.
