Signalement d'une fraude ou d'une suspicion de fraude
Selon le traité de fonctionnement de l’Union européenne (UE), les Etats membre doivent participer au combat contre la fraude en prenant des mesures adéquates et dissuasives.
Cet espace est dédié exclusivement aux plaintes en rapport avec la gestion des fonds européens. Il vous permet d’introduire un signalement auprès de la CTG, Autorité de Gestion des fonds européens.
Qu’est-ce qu’une fraude et/ou suspicion de fraude ?
Selon l’article 3.2 de la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal.
« En matière de dépenses non liées à la passation de marchés publics, tout acte ou omission intentionnel relatif :
- à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte;
- à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; ou
- au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés
. En matière de dépenses relatives aux marchés publics, à tout le moins en vue, pour son auteur ou une autre personne, de réaliser un gain illicite en causant un préjudice aux intérêts financiers de l'Union, tout acte ou omission relatif :
- À l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte;
- À la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet ; ou
- Au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés, qui porte atteinte aux intérêts de l’Union ; »
Qu’est-ce qu’une irrégularité et/ou suspicion d’irrégularité ?
Selon l’article 1.2 du règlement (CE) 2988/95 dit règlement PIF :
« Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue. »
Vous avez connaissance d’une fraude ou une suspicion de fraude, nous vous invitons à renseigner les formulaires suivants :
- Faire un signalement via le formulaire de la CTG
- Faire un signalement via l’OLAF
L'OLAF enquête sur les fraudes au détriment du budget de l'UE, sur les affaires de corruption et les fautes graves commises au sein des institutions européennes. Il élabore également une politique antifraude pour la Commission européenne.
Pour signaler la fraude, vous pouvez prendre contact avec l’Olaf de manière anonyme. Aucune formalité n'est requise. Veillez simplement à communiquer des informations aussi précises et détaillées que possible, et à joindre des documents le cas échéant. Vous pouvez communiquer avec l'OLAF dans n'importe laquelle des 24 langues officielles de l'UE.
https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_fr
Bon à savoir
Le droit applicable est le droit national
Conformément aux articles 63, 69, 71 R(UE) n°2021/1060, la réglementation européenne précise que l’Autorité de gestion suit les dispositions législatives et règlementaires prises par l’Etat membre pour le traitement des plaintes. Ainsi, c’est l’ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 instaurant le Code qui régit les relations entre le public et l’administration qui s’applique.
Les modalités
Conformément aux dispositions prévues au Décret N°2016-1411 du 20 octobre 2016, pour exercer votre droit de saisir l’administration par voie électronique, vous devez vous identifier.
« Art. R. 112-9-1. – Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration (…) A cet effet, elle indique dans son envoi, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. »
