Le recours administratif
La Collectivité Territoriale de Guyane s’engage à garantir une gestion responsable des fonds européens (transparence, égalité de traitement…) pour soutenir le développement économique, social et environnemental de la Guyane. Toute personne physique ou morale concernée peut contester une décision et faire un recours administratif.
Vous pouvez faire un recours en cas de :
- Contestation d’une décision relative à un projet
- Manquement aux principes de transparence, égalité de traitement ou impartialité
- Absence de réponse satisfaisante
Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous :
Vous pouvez également déposer un recours par courrier :
Collectivité Territoriale de Guyane
Pôle Affaires Européennes et Internationales
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane
Carrefour de Suzini - 4179, Route de Montabo
97307 CAYENNE - Standard : 0594 300 600
Par courriel, au responsable du programme :
fonds-europeens@ctguyane.fr
Bon à savoir
Le recours administratif par lequel le plaignant peut adresser une réclamation à l’encontre de l’administration. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel le plaignant s’adresse à l’auteur même de la décision ou le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
Le recours contentieux par lequel le plaignant se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours est possible pendant un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision administrative contestée si les voies et le délai de recours sont indiqués sur la notification de décision.
Dans le cas contraire, si les voies et le délai de recours ne sont pas mentionnés sur la notification de décision contestée, la jurisprudence établie par l’arrêt n° 387763 du Conseil d’État le 13 juillet 2016 dit qu’un délai raisonnable de 1 an est accordé pour saisir la juridiction compétente (sauf circonstance particulière du requérant ou règlementation particulière).
La saisine du défenseur des droits (médiateur de la République). https://www.defenseurdesdroits.fr/973-guyane
