Groupe 2340

La CTG, Autorité de gestion du PDRG / FEADER 2014-2020, informe les structures souhaitant répondre à l’appel à projet RITA lancé le 3 mars 2016, que la date limite de dépôt des dossiers est reportée au vendredi 29 avril 2016 à 12h (heure de Guyane) afin d’étudier la possibilité de versement d’avances pour les GO candidats qui auront été sélectionnés. En effet, le versement d’avances conditionnant le dimensionnement des projets et la structuration des GO, cette information préalable au dépôt des dossiers était indispensable.

Conformément à la section 8.1 du PDR Guyane (p.206), les projets RITA peuvent en effet bénéficier d’avances à concurrence de 50% du coût global du projet selon les références réglementaires suivantes :

Art. 45.4 du règlement 1305/2013 :

Les bénéficiaires d’une aide liée à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance à concurrence de 50 % de l’aide publique liée à l’investissement aux organismes payeurs compétents, si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural.

Art. 63 du règlement 1305/2013 :

  1. Le paiement d’avances est subordonné à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l’avance. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, les avances sont versées aux communes, aux autorités régionales et à leurs associations, ainsi qu’aux organismes de droit public.

Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est considérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour autant que ladite autorité s’engage à verser le montant couvert par cette garantie si le droit au montant avancé n’a pas été établi.

  1. La garantie peut être libérée lorsque l’organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à la participation publique liée à l’opération dépasse le montant de l’avance.

Il est également à noter que seules les opérations comportant une part d’investissement pourront bénéficier d’avance. Compte tenu de ce report de délais, les structures ayant déposé leur dossier de candidature au 14 avril 2016 sont invitées à confirmer si elles souhaitent ou non revoir leur dossier.

Confirmations à adresser par mail avant le vendredi 22 avril afin de démarrer la pré-instruction des dossiers, aux adresses suivantes :

FEADER_AAP_Mesure16@ctguyane.fr et bernard.lyonnaz-perroux@agriculture.gouv.fr

Les dossiers de candidature déposés au Pôle Affaires Européennes ont été remis à la DAAF Guyane (service instructeur de la mesure 16).

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