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Dispositif 73.05.2 – Aménagement foncier collectif à vocation productive

Amenagement

1M €

Actions financées

  • Connaissance et aménagement du foncier agricole au sein d’un périmètre défini
  • investissements immatériels liés à l’investissement
  • élaboration ou mises à jour de plans et études, diagnostics de territoire, ingénierie, etc.
  • création des parcellaires collectifs (bornage et mise en valeur)
  • investissements d’hydraulique collective
  • création et renforcement de voiries, talus et fossés à l’intérieur du périmètre en question

Bénéficiaires éligibles

  • Collectivités locales et leurs groupements;
  • Établissements publics, Association Syndicale Autorisée (ASA) Société d’Économie Mixte (SEM);
  • Les chambres consulaires Groupement Foncier Agricole (GFA) La SAFER;
  • Associations / groupement de producteurs

Conditions d’éligibilité

Idem 14-20 Ex. : Cohérence avec les politiques publiques régionales et locales, projet s’inscrivant dans des démarches collectives d’installations d’agriculteurs, etc.

Principaux critères de sélection

Idem 14-20

  • respect du zonage du SAR
  • optimisation d’un périmètre agricole existant
  • document de planification de la défriche, etc.

Modalité de dépôt des projets

Taux d’aides publiques : 100 %

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