Règles d’obligation de publicité

L’obligation de publicité sur le financement européen

Faire la publicité du financement européen sur le projet accompagné est une obligation légale qui vise à :

• Assurer la transparence de l’attribution de l’aide européenne
• Développer ma notoriété de l’Europe et son impact en région

Tous les bénéficiaires d’une aide européenne doivent rendre visible la contribution européenne pendant et après la réalisation du projet, quel que soit le montant ou le projet. Le bénéficiaire doit conserver la preuve de publicité par tous les moyens à sa disposition (photo, vidéo, capture d’écran, …). Ces éléments seront obligatoires au paiement de la subvention et en cas de contrôle.

Afin de respecter au mieux les obligations européennes, la Collectivité Territoriale de Guyane accompagne les bénéficiaires de fonds européens en fournissant gracieusement et sur simple demande par courriel à l’adresse dac@ctguyane.fr :

• Des adhésifs de toutes tailles à apposer sur les équipements financés
• Des panneaux à afficher à l’entrée des bâtiments ou lieu de passage des usagers pour les bénéficiaires du FEADER et FEAMPA
• Un kit de communication disponible sur le site internet comprenant tous les éléments graphiques nécessaires aux respects des règles de publicité

Il est à noter que pour les bénéficiaires du FEDER et du FSE+ seuls les adhésifs sont donnés. Ils ont donc la charge d’élaborer eux-mêmes le panneaux (un visuel type est proposé dans le kit de communication).

Obligations sur les supports de communication

Site internet et médias sociaux

• Description de l’opération sur une page et/ou un post
• Résultats attendus
• Financement européen et emblème de l’UE avec la mention « Cofinancé par l’Union européenne » ou « Financé par l’Union Européenne »
• Intégrer l’hashtags #EUInmyRegion  #Europeenguyane

Documents et matériels de communication lié au projet financé

• Apposer les logos CTG et l’emblème de l’UE avec la mention « Cofinancé par l’Union européenne » ou « Financé par l’Union Européenne » sur l’ensemble des documents (feuille d’émargement, présentation, compte-rendu, fiche de salaire, contrat de travail, dossier et communiqué de presse, signatures de courriel lors de communication externe sur le projet

…)

• Apposer un adhésif sur le matériel ou équipement financé
• Affiches, panneaux et plaques (variable selon les fonds mais offert pour les bénéficiaires du FEADER et FEAMPA)

Supports de communication

• Apposer les logos CTG et l’emblème de l’UE avec la mention « Cofinancé par l’Union européenne » ou « Financé par l’Union Européenne » sur les brochures, dépliant, affiche, vidéo, packaging de produits, spots tv, web…

Il est à noter que pour les bénéficiaires du FEAMPA, les logos à utiliser sont ceux de : la CTG, l’Etat (Gouvernement), de l’UE avec la mention « Cofinancé par l’Union européenne »

Affichage, panneaux, plaques

Pour le FSE+

Opération inférieure à 100 000€ ou supérieure à 100 000€ sans investissement matériel (en coût total)

• Affiches de taille A3 minimum ou affichage électronique équivalent dans un lieu bien visible du public

Opération supérieure à 100 000€ avec sans investissement matériel

• Plaque ou panneau de taille A2 minimum permanent dans un lieu bien visible du public

Opération supérieure à 10 000 000€

• Plaque ou panneau permanent dans un lieu bien visible du public et organiser une action ou activité de communication associant la Commission européenne et l’autorité de gestion

Pour le FEDER

Opération inférieure à 500 000€ (en coût total)

• Affiches de taille A3 minimum ou affichage électronique équivalent dans un lieu bien visible du public
• Pour les bénéficiaires de l’OS5 les adhésifs sont à demander aux GAL correspondant à votre zone géographique

Opération supérieure à 500 000€ (en coût total)

• Plaque ou panneau de taille A2 minimum permanent dans un lieu bien visible du public

Opération supérieure à 10 000 000€

• Plaque ou panneau permanent dans un lieu bien visible du public et organiser une action ou activité de communication associant la Commission européenne et l’autorité de gestion

Pour le FEADER

Toutes les opérations

• Apposer le panneau fournit gracieusement par la CTG sur simple demande à dac@ctgguyane.fr
• Pour les bénéficiaires LEADER les adhésifs et panneaux sont à demander aux GAL correspondant à votre zone géographique

Opération supérieure à 10 000 000€

• Plaque ou panneau permanent dans un lieu bien visible du public et organiser une action ou activité de communication associant la Commission européenne et l’autorité de gestion

Pour le FEAMPA

Toutes les opérations

• Apposer le panneau fournit gracieusement par la CTG sur simple demande à dac@ctgguyane.fr
• Pour les bénéficiaires de l’OS5 les adhésifs et panneaux sont à demander aux GAL correspondant à votre zone géographique

Opération supérieure à 10 000 000€

• Plaque ou panneau permanent dans un lieu bien visible du public et organiser une action ou activité de communication associant la Commission européenne et l’autorité de gestion